Jurisprudence

Jurisprudence · 11. décembre 2023
Une fois immatriculée, une société peut désormais reprendre un acte s’il est établi que la commune intention des parties était de le conclure au nom ou pour le compte de la société en formation, peu important que cela n’y soit pas expressément mentionné. Cass. com. 29-11-2023 n° 22-12.865 FS-BR, Sté Bypa c/ Sté Fayett Valley Cass. com. 29-11-2023 n° 22-18.295 FS-BR, X c/ Sté Mja Cass. com. 29-11-2023 n° 22-21.623 FS-BR, X c/ Sté Holding BSP

Jurisprudence · 01. décembre 2023
La révocation d’un cogérant est injustifiée si le manquement reproché est le fait de tous les gérants Lorsque les statuts d’une SARL ne définissent pas les missions de chacun des cogérants, les associés ne peuvent pas révoquer l’un d’entre eux sur le fondement de l’inexécution d’obligations qui auraient pu être accomplies par les autres cogérants, maintenus dans leurs fonctions. CA Riom 26/04/2023 n° 21/01106 SARL Chasse Pêche E
Jurisprudence · 27. novembre 2023
La transmission des obligations résultant de l'exécution du contrat de travail d'un salarié licencié antérieurement à la date de la cession ne peut avoir lieu qu’en vertu d’une stipulation expresse dans l'acte de cession du fonds de commerce. A défaut, cette obligation reste à la charge du cédant. Com. 25 oct. 2023, 21-20.156