Une fois immatriculée, une société peut désormais reprendre un acte s’il est établi que la commune intention des parties était de le conclure au nom ou pour le compte de la société en formation, peu important que cela n’y soit pas expressément mentionné.
Cass. com. 29-11-2023 n° 22-12.865 FS-BR, Sté Bypa c/ Sté Fayett Valley Cass. com. 29-11-2023 n° 22-18.295 FS-BR, X c/ Sté Mja
Cass. com. 29-11-2023 n° 22-21.623 FS-BR, X c/ Sté Holding BSP
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