Cession de fonds de commerce : les obligations nées avant la vente incombent au cédant

La transmission des obligations résultant de l'exécution du contrat de travail d'un salarié licencié antérieurement à la date de la cession ne peut avoir lieu qu’en vertu d’une stipulation expresse dans l'acte de cession du fonds de commerce. A défaut, cette obligation reste à la charge du cédant.