La transmission des obligations résultant de l'exécution du contrat de travail d'un salarié licencié antérieurement à la date de la cession ne peut avoir lieu qu’en vertu d’une stipulation expresse dans l'acte de cession du fonds de commerce. A défaut, cette obligation reste à la charge du cédant.
Com. 25 oct. 2023, 21-20.156
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