ALERTE REFORMES

 

 

1. SUPPRESSION DE L'EIRL ET SES CONSEQUENCES

 

Après la suppression de l’EIRL en février 2022, la réforme se poursuit et impacte directement les auto-entrepreneurs.

Vous aviez en effet jusqu’au 15 mai 2022 pour adapter vos documents à usage professionnel.

 

Le plan indépendants à la rescousse des entrepreneurs individuels 

La loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a sonné la fin de l’Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).

Depuis le 15 février, il n’est donc plus possible de créer cette forme d’entreprise.  

 

Il ne reste ainsi qu’un seul statut juridique pour ceux qui créent une entreprise en solo : celui de l’entreprise individuelle (EI). Pas de panique, l’option pour le régime micro-fiscal reste bien sûr d'actualité. Votre auto-entreprise ne va donc pas disparaître ! 

 

 

Le décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 précise qu'à compter du 15 mai, les patrimoines personnel et professionnel de l’entrepreneur individuel ne seront plus confondus. 

 

Désormais le patrimoine personnel de l’auto-entrepreneur désormais insaisissable de facto sans aucune formalité.

Pour toute dette contractée à partir du 15 mai, votre patrimoine personnel ne sera plus saisissable par vos créanciers professionnels. 

 

Le décret  fixe les biens relevant de votre patrimoine professionnel. Il peut comprendre : 

 

- le fonds de commerce ou artisanal, tous les biens corporels ou incorporels les constituant et le droit de présentation de la clientèle (pour les activités libérales)  

- la marchandise, matériel, outillage ou encore votre véhicule professionnel si vous avez une activité itinérante (vente ou prestations à domicile, activités de transport ou de livraison).  

-  locaux servant à votre activité d’auto-entrepreneur y compris la partie de votre résidence principale que vous utilisez éventuellement pour un usage professionnel  

 - données relatives à vos clients, les brevets d'invention, les licences, les marques, les dessins et modèles, et plus généralement les droits de propriété intellectuelle, votre nom commercial et votre enseigne  

 - les fonds de caisse, c’est-à-dire les sommes d’argent que vous avez conservées sur votre lieu d'exercice ainsi que l’argent présent sur votre compte bancaire d’auto-entrepreneur. 

- les autres biens (véhicule personnel, compte bancaire personnel, résidence secondaire, etc.) sont automatiquement considérés comme relevant de votre patrimoine personnel. Ils ne sont désormais plus saisissables. 

 

 

2.  NOUVELLES MENTIONS DOCUMENTS PROFESSIONNELS

Une nouvelle mention EI sur l’ensemble de vos documents 

Vous étiez déjà entrepreneur individuel mais vous allez devoir désormais le préciser un peu partout ! À partir du 15 mai 2022, la mention EI ou Entrepreneur individuel doit ainsi obligatoirement apparaître sur l’ensemble de vos documents et correspondances à usage professionnel : 

 

 -  devis et factures 

 -  bons de commande 

 - plaquettes tarifaires 

 - le  compte bancaire dédié à votre micro-entreprise (même si s’agit d’un compte courant particulier) 

 - le livre de recettes 

 - les contrats (Conditions générales d’utilisation, de vente, etc.) 

 - les courriers professionnels (correspondances avec l’URSSAF ou votre SIE par exemple) 

 - le site internet

 

Concernant vos supports de communication classiques (flyers, carte de visite, etc.), vous n'êtes théoriquement pas obligé d'apposer cette mention. En effet, l'obligation ne figure pas à l'article  R123-237 du Code de commerce. 

 

 

 

 

POURQUOI CHOISIR ?

 

Depuis notre plus jeune âge on nous demande de choisir...orientation scolaire, métier...sans prendre en considération le flow naturel de la vie, des rencontres et des aléas (même si rien n'est hasard), ceux-là même qui nous font parfois changer de route, prendre les chemins de traverse, les détours qui nous semblent inutiles sur le moment mais tellement salvateurs a postériori.

 

Peu importe la destination, c'est le chemin des expériences qui nous enrichit et nous conduit là où nous devons être, à notre juste place.

 

Car selon moi, le choix implique un renoncement à une partie à la multitude des possibles et au prisme des différentes facettes que nous sommes.

 

Rentrer dans la "normalité" et se conformer au risque de se "déformer" et de ne pas révéler son plein potentiel.. la vie est une farceuse et nous rattrape toujours..

 

Amoureuse des Lettres et de l'écriture, j'ai opté pour un parcours plus classique, direction linéaire toute trouvée du Droit....l'énoncé est clair et tranchant...tout droit et droit devant!

 

J'ai choisi le métier d'avocate.

 

Je me suis toujours sentie très éloignée de la pratique et de la perception traditionnelles que cette profession implique, une rigueur stricte où la stratégie doit prévaloir sur l'humain...cet humain qui me passionne tant.

 

"-Allô? Où est l'empathie, l'authenticité, l'humain ?

 

Ah non: ici seul le résultat compte mais c'était sans compter le "mais"...."

 

Mon activité m'a permis de constater que dans la très grande majorité des cas, le problème juridique n'est que le fruit de problématiques relationnelles et humaines qui, si elles sont entendues, comprises peuvent désamorcer le conflit et apporter une solution pérenne aux clients.

 

Encore faut-il les prendre en compte....au-delà du juridique.

 

Si un jugement issu d'une procédure judicaire règle la question de droit...il ne règlera malheureusement pas les conséquences relationnelles et humaines abîmées qui persisteront et dont le poids des rancoeurs laissera des traces indélébiles.

 

Le Droit collaboratif ouvre des perspectives plus larges et permet aux parties de co-construire le règlement de leur conflit et de trouver les solutions aux côtés de leurs conseils.

 

Un processus encadré qui permet d'apaiser la relation humaine et d'ouvrir le champ des possibles dans un climat plus clément.

 

C'était bien mais cela ne me suffisait pas alors j'ai poursuivi ma quête de moi-même d'abord pour accompagner au mieux et au plus juste mes clients ensuite, parce qu'on ne finit jamais d'apprendre et de se former.

 

J'ai ensuite découvert le modèle PALO ALTO, systémique et stratégique, booster de révélateur de conscience qui était déjà bien éveillée! (formation à l'Institut de l'Inverse).

 

Tout au long de ce cheminement, je me bornais à vouloir choisir à tout prix entre mon activité d'avocate et celle de l'accompagnement, ne voyant pas qu'elles étaient complémentaires l'une de l'autre et indissociables.

 

J'ai alors réalisé combien la poursuite impérative des objectifs nous rend aveugle aux résistances : les nôtres, celle des autres.

 

La poursuite d'un objectif coûte que coûte et aux forceps, et ce malgré l'absence de résultat, nous pousse à répéter des actions inappropriées qui au mieux nous font stagner et au pire aggrave le problème.

 

Une action n'est pas un acte isolé mais fait partie d'un tout et doit donc prendre en compte son contexte, les différents intervenants concernés et ce "timing" que nous ne maîtrisons pas.

 

C'est apprendre à rester humble face aux aléas. La vie nous envoie toujours ce dont nous avons besoin pour grandir, ce qui n'est pas forcément ce dont nous avons envie, j'en conviens.

 

Eternelle dualité entre la poursuite linéaire de l'objectif "tout droit devant" versus les chemins de traverse et les détours offerts par l'Univers.

 

Vous me suivez ?

 

Oui, me direz-vous c'est une révolution sourde et significative pour la pro-active que j'étais et dont la profession première est justement de faire....agir oui mais pas tête baissée et à tout prix.

 

Il s'agit juste d'adopter un autre regard et accepter un changement de paradigme et de perception.

 

Après de nombreuses vicissitudes, mon évidence aujourd'hui est telle que je n'ai pas besoin de choisir entre l'avocate et l'accompagnante mais de mettre au service des clients que je rencontre la somme des expériences et des outils qui font que je suis celle que je suis devenue aujourd'hui.

 

Chacun de nous est multiple et la somme de tous nos savoirs et différences sont des trésors que nous devons révéler et non dissimuler.

 

Le tout est d'apprendre à suivre le mouvement.

 

 

 

Marie-Claire DI DIA

 

 

 

 

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